Publié le :
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Publié le :
03/02/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
Publié le :
28/01/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
Publié le :
22/01/2026
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10h58
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NOTAIRES / Succession / Donation
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...
Publié le :
20/01/2026
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10h48
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
Publié le :
13/01/2026
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15h59
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au moti...
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